En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE, Mme VERMEILLET, M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 40 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Introduit par le Gouvernement dans le texte du projet de loi de finances pour 2023 au moyen de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le présent article 40 quater est la resucée de l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 supprimé à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale puis le Sénat le 2 novembre dernier.

S'il soutient l'objectif d'une maîtrise renforcée des dépenses publiques des collectivités territoriales ainsi que de l'État, le groupe Union centriste refuse tout dispositif coercitif d'encadrement de la dépense, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution.

La réintroduction en catimini de la trajectoire d'évolution de la dépense locale et du mécanisme de pénalités et de sanctions inspiré des contrats de Cahors n'étant pas justifiée, il convient par conséquent de supprimer du PLF pour 2023 l'article 40 quater.

Tel est l'objet du présent amendement.