En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 46

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le I est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ; 

b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ; 

Objet

Cet amendement vise à fixer un minimum global d’attribution aux communes de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales établi à 3 000 euros et recouvrant l’ensemble des fractions de cette dotation.

En effet, le montant minimal varie d’une fraction à l’autre : 3 000 euros minimum pour la fraction « Parcs nationaux » et 1 000 euros pour les autres. Cette différenciation conduit certaines communes bénéficiaires à ne percevoir qu’une somme symbolique au titre de leurs dépenses liées à la protection de la biodiversité et à la valorisation des aménités rurales.

Ainsi, le présent amendement permettra d’octroyer un montant minimal similaire pour toutes les communes éligibles tout en conservant la possibilité de bénéficier d’un cumul des fractions. Ce cumul n’aura toutefois pas pour conséquence une addition des préciputs minimaux des différentes fractions.