Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-475 rect. ter
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. POINTEREAU, Mmes BELLUROT et FÉRAT, MM. REICHARDT, CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme JACQUES, M. CALVET, Mme Laure DARCOS, MM. PERRIN, RIETMANN, FRASSA, ANGLARS, CARDOUX, GREMILLET et BELIN, Mmes Frédérique GERBAUD, DUMONT et IMBERT, MM. BURGOA, LAMÉNIE, Cédric VIAL, HUGONET, BRISSON et ALLIZARD, Mme Marie MERCIER, MM. Jean-Baptiste BLANC, PIEDNOIR et BONNE, Mme GRUNY, MM. BOULOUX, SAVARY et Pascal MARTIN, Mme PERROT, MM. BABARY, Daniel LAURENT, BOUCHET et SOMON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. RAPIN, Mme JOSEPH, MM. MOUILLER et Jean-Marc BOYER, Mme de CIDRAC, M. GENET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Henri LEROY et Mme BERTHET
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 13 du l'article 45, lequel propose un nouveau mode de calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Or, ce nouveau calcul supprime la référence à la longueur de voirie alors qu'elle constitue un enjeu important pour les communes rurales. Sans compter que la voirie représente une charge très importante pour ces dernières.
C'est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de préserver le critère "voirie" dans le calcul de la répartition de la DSR.