En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. DELCROS, LEVI, CANÉVET et HENNO, Mmes RACT-MADOUX et VERMEILLET, MM. HINGRAY, KERN et Stéphane DEMILLY, Mmes MORIN-DESAILLY et PERROT, MM. Jean-Michel ARNAUD et CHAUVET et Mmes BILLON et SAINT-PÉ

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et la part de cette variation allouée à la troisième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22-1 ne peut être inférieure à 20 % du total.

Objet

Une augmentation (minimale) de la dotation de solidarité rurale (DSR) 200 millions est prévue par l’alinéa 8 de l’article 45. Lors de l'examen à l’Assemblée nationale, le gouvernement a prévu que 60 % au moins de la hausse de la DSR serait affectée à la fraction péréquation.

Cet amendement vise à compléter cette répartition en fixant un minimum de 20% d'augmentation affecté à la fraction « cible » et ainsi soutenir les communes rurales fragiles, car la fraction cible repose sur un classement via un indice synthétique de richesse.