Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-51
19 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 114 , 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET et MM. DELCROS et DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINDECIES
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.
Objet
Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie et des finances, a indiqué qu’il voulait faire de la France un centre stratégique pour le développement des crypto-actifs.
Or, cette matière est mal appréhendée par les services, tels les élus qui vont avoir à se prononcer sur cette question, d’autant que l’Union européenne envisage des mesure de régulation.
La faillite de FTX est de nature à mieux encadrer les crypto-actifs qui sont omniprésents dans notre système financier.
Tel est l’objet du présent amendement.