En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’objet de cet amendement d’appel est d’abonder les crédits dédiés à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de donner les moyens financiers nécessaires aux collectivités territoriales d’assurer la transition énergétique tout en réduisant leurs charges courantes.

Le rapport publié en juillet 2022 par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, portant sur « la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales » établit en effet que depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, la facture énergétique des collectivités territoriales explose : les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % dans les petites villes et varient jusqu’à 300 % pour certaines communes. Cette hausse met en péril des services publics locaux essentiels et porte le risque d’un renoncement des collectivités à leurs projets d’investissements.

Dans ce contexte international et afin de donner la capacité aux collectivités territoriales de réduire leurs charges courantes et de participer à la réduction de gaz à effets de serre fixés par la France pour 2030, l’auteur de cet amendement propose de renforcer les capacités d’investissement public local orientés vers la transition écologique pour recentrer les crédits accordés à la mise en œuvre de la transition énergétique dans les territoires, en abondant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

La DSIL étant en effet mobilisables pour les collectivités souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie comme la rénovation de bâtiments publics ou de l’éclairage public, et le raccordement à un réseau de chaleur. Pour que les collectivités réalisent leur transition énergétique vers plus de sobriété, il conviendrait donc d’abonder ces crédits.

Le besoin de financement des collectivités territoriales pour la DSIL est en réalité estimé à 1,14 milliards d’euros. Cependant, afin d’éviter que cet amendement soit rejeté au titre de l’article 40, son auteur a choisi de le gager sur l'action 01 au sein du programme « Concours spécifiques et administration », pour 1 000 000 d’euros de crédits de paiement et d’autorisation d’engagement vers l'action 01 du programme 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». L’intention de l’auteur n’est évidemment pas de réduire les moyens accorder à ce programme. Charge au gouvernement de lever le gage et d’abonder les crédits à la hauteur des besoins des collectivités.

Tel est l’objet du présent amendement.