Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-568 rect.
25 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET et Mme VERMEILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334-20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée.
Objet
Curieusement, 36 communes bénéficient actuellement à la fois de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de cumuler ces deux dotations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.