Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-586
24 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. BOCQUET, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 45
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le groupe CRCE ne peut se prononcer favorablement à la suppression de la condition d'effort fiscal agrégé posée, ici supérieur à 1, pour bénéficier du Fond de Péréquation intercommunal (FPIC), sans connaitre l'impact sur les espaces intercommunaux de cette suppression.