En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. BOCQUET, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 40 TER

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Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Au 1° du A les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;

3° Le dernier alinéa du b du 2 du G est supprimé ;

4° À la première phrase du premier alinéa du H, les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, » sont supprimés ;

5° À la première phrase du premier alinéa du J, les mots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés ;

6° Les deuxième à quatrième alinéas du O, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d’imposition émis sont perçus par les établissements publics territoriaux. » ;

7° Au premier alinéa du P, les mots : « du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2022 » sont supprimés.

Objet

La loi NOTRe de 2015 a défini un cadre transitoire concernant le partage des ressources entre établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) qui expire au 31 décembre 2022. Il avait été ainsi défini un partage de la fiscalité économique : la CVAE était affectée à la MGP et la CFE aux EPT. Progressivement, les ressources devaient être affectées à la MGP avec, en 2023, le transfert de la CFE. Cependant, force est de constater que les EPT exercent toujours des compétences extrêmement larges et d’une ampleur bien plus importante que la MGP. Ainsi, ils représentaient en 2021 96 % des dépenses de fonctionnement du système métropolitain (contre 4 % pour la MGP), mais représentaient moins des deux tiers de l’épargne nette du système métropolitain. Dès lors, le transfert de la CFE ainsi que de la dotation d’intercommunalité des EPT vers la MGP dès le 1^er janvier 2021 parait intenable, avec une pour les établissements de près de 70 millions d’euros. En conséquence, il est proposé, avec cet amendement, de pérenniser l’affectation aux EPT de la CFE et de la dotation d’intercommunalité, de sorte de leur garantir à termes les ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences.