Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-599 rect. bis

25 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 114 , 115 , 118)


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme BILLON, M. HENNO, Mme LOISIER, M. LAUGIER, Mmes de LA PROVÔTÉ et VÉRIEN, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme FÉRAT, MM. KERN et DUFFOURG et Mmes SAINT-PÉ et JACQUEMET


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

7 000 000

 

7 000 000

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

7 000 000

 

7 000 000

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

En 2021, le Gouvernement a lancé un plan interministériel doté de 14 millions d’euros pour mieux lutter contre la prostitution des mineurs, qui concerne entre 7 000 et 10 000 jeunes en France. Le plan a été déployé en 2021 et 2022.

Ce phénomène de prostitution des mineurs, présent sur tout le territoire, touche surtout des jeunes filles, âgées de 15 à 17 ans, avec un point d’entrée dans la prostitution de plus en plus tôt, se situant entre 14 et 15 ans pour plus de la moitié d’entre elles.

Cet amendement vise à s’assurer que ce plan, d’une importance majeure, est bien doté des crédits nécessaires à son bon déploiement pour l’année 2023.

Il propose donc d’abonder de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de minorer de 3,5 millions d’euros l’action 11 « Système d’information » ainsi que l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.