Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-651 rect.
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme HAVET, MM. HAYE et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article du CGCT qui n'a plus d'application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.