Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-652 rect.
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme HAVET, MM. HAYE et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition (liée au bouclier fiscal, aujourd'hui abrogé) qui n'a plus d'application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.