Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-704
25 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 114 , 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. BOCQUET, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 40 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le groupe CRCE souhaite la suppression de cet article qui s’apparente, de nouveau, à une contrainte de l’État sur les Collectivités Territoriales.