Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-710

25 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 114 , 115 , 118)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	16 092 000		16 092 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		16 092 000		16 092 000
TOTAL	16 092 000	16 092 000	16 092 000	16 092 000
SOLDE	0		0

Objet

Ce présent amendement a pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ».

L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace à terme la continuité et la qualité des accompagnements engagés auprès des femmes.

La Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale Solidarité Femmes, la Fédération Nationale des CIDFF, l’Amicale du Nid estiment qu’un effort financier de 16 millions d’euros est urgent pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183€ net par mois à l’ensemble des salarié·es du programme 137 « Egalité des femmes et des Hommes ».

Pour des raisons de recevabilité budgétaire, cet amendement prévoit de réaffecter 16 092 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement aux actions 23, 24 et 25 du programme 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes » pour un montant identique de 5 364 000 euros provenant de l’action 17 Financement des Agences Régionales de Santé du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales».