En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER, GUÉRINI et FIALAIRE

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette disposition prévoit de remplacer le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, utilisé dans les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, par un critère de superficie de la commune pondérée par un coefficient de population et un coefficient de densité. 

Cet amendement propose de conserver le critère voirie et de ne pas le remplacer par l’indicateur prévu.