En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation en agriculture biologique, et de renforcer la coordination des travaux conduits pour mieux répondre aux attentes des professionnels et des agriculteurs. Une demande faite par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique (orientation n°2, recommandation n°7 et n°8)

Le budget actuellement accordé à la recherche et au développement de l’agriculture biologique n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles, environnementaux et climatiques que cela représente ni du poids qu’occupe le bio dans l’agriculture française.

Le présent amendement propose de débloquer un budget de 5 millions permettant de financer 10 sujets de recherche à hauteur de 500 000 euros pour 3 ans. Un investissement qui donnera de la force à des acteurs publics de recherche, comme l’Itab qui gère actuellement en coordination 60 projets.

Ce fonds permettra de commencer à répondre au recommandations du rapport de la Cour des comptes qui souligne le besoin de financement dans la recherche et spécifie pour :

- atteindre l’objectif de 18 % de SAU biologique visé d’ici fin 2027;

- augmenter le budget de l’institut technique agricole spécifiquement dédié à l’agriculture biologique afin de renforcer la coordination des acteurs et de produire davantage de références technico-économiques;

- inciter les autres les instituts techniques agricoles et les interprofessions qui les financent, à s’investir davantage dans des projets spécifiques à l’agriculture bio, en conditionnant leur financement à une prise en compte de son développement dans leurs programmes pluriannuels de développement agricole et rural pour la période 2022-2027;

- orienter en priorité les autres dispositifs du PNDAR consacrés aux actions de R&D;

- mettre en place un réseau d’établissements d’enseignement agricole exclusivement consacrés à l’agriculture biologique.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

L’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;

L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.

Cet amendement vise à transférer les crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 sans pour autant réduire les crédits du programme “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. Par conséquent, le Gouvernement est invité à lever le gage.