En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a, b, c et d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

« b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Objet

Force est de constater que de nombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR au profit de villes  avec une liste de bénéficiaires fixée par la loi outrepassant nettement le seul champ des communes caractérisées comme telles.

Selon une étude réalisée par l’AMRF, pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pas moins de respectivement 6,2 millions d’euros et 15 millions d’euros de DETR qui en 2022, ont été reversés à des entités autres que des communes rurales.

Le présent amendement modifie la liste législative des bénéficiaires de cette dotation, en prévoyant que seules y seront éligibles – indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon – les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’INSEE.