En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le budget 2023 prévu pour l’AREA (Aide à la relance des exploitations en difficulté) a baissé de 2 millions d'euros en CP. Cela est dû sans doute au fait qu’il y ait peu de demande d'agriculteurs. Mais cela s’explique car les procédures sont compliquées et aussi peu connues.

Comme préconisé dans le rapport « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse », cet amendement vise à réformer l’AREA et à rétablir le budget initial. En érigeant l’AREA en une aide plus précoce à l’accompagnement pour éviter les difficultés, le nombre de dossiers va être exponentiel et collera aux situations les plus tendues : révision de ses critères d’éligibilité, en dotant les commissions AREA de pouvoirs spéciaux comme par exemple les commissions de surendettement et en augmentant le plafond de prise en charge des cotisations MSA. Le budget initial dédié doit donc être rétabli.

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, le présent amendement propose d’augmenter de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole »  du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »  et de minorer en conséquence de 2 million d’euros les crédits de l’action 4 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».