Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-780 rect.
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 114 , 115 , 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
|
| ||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
| 15 000 000
|
| 15 000 000
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
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Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts |
15 000 000 |
15 000 000 | ||
TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d'euros les moyens de l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôle essentiel en matière de gestion des forêts publiques et de protection de la biodiversité terrestre.
Pour rappel, depuis trente ans, le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêts publiques (soit 10% du territoire). Alors que les agents assermentés ne sont déjà plus en capacité de remplir les missions de protection qui leur sont confiées par la loi dans la mesure où ils travaillent le plus souvent seuls et avec des surfaces de forêts à gérer toujours plus grandes.
Les feux de cet été nous l’ont rappelé fortement, les acteurs de la protection de nos forêts manquent cruellement de moyens humains et financiers.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement propose de minorer de 15 millions d'euros en AE et CP les crédits de l'action 6 du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" et de majorer de 15 millions d'euros en AE et CP un nouveau programme intitulé « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts ».