En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

L’ONF et ses personnels sont et seront de plus en plus au cœur des grands enjeux de notre époque. Son rôle et son action dans la gestion durable de la forêt française sont essentiels, notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique.

Son action concourt :

- à protéger :

• les personnes et les biens contre les risques : incendies, débits torrentiels, glissements de terrain, avalanches, érosion du littoral … ,

• A protéger la ressource en eau potable,

• les sols et les peuplements des dégâts d’exploitation et de l’érosion. Cette protection permet à la forêt de mieux résister notamment aux effets croissants du changement climatique,

- à optimiser la captation de nos émissions de gaz carbonique dans les sols forestiers, les arbres mais également dans les produits issus de la forêt,

- à renforcer la biodiversité condition indispensable notamment de la santé et de la résilience des écosystèmes forestiers, - à accueillir les citoyens dans de bonnes conditions : 700 millions de visites annuelles,

- à approvisionner régulièrement la filière bois à hauteur de 40% en volume et ce quel que soit le niveau des cours. A réserver aux transformateurs européens la récolte de bois d’œuvre de chêne. A mettre à disposition de la filière une part croissante de la récolte sous forme de produits façonnés le plus souvent au moyen de contrats de vente pluri annuels qui sécurisent l’approvisionnement des transformateurs et en réduisent le coût.

La filière bois compte 440 000 emplois. De par son action l’ONF soutient fortement cette filière en difficulté. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes d’emploi notamment rural donc de développement local et d’aménagement du territoire

Les forestiers de l’ONF sont donc en première ligne pour surveiller, protéger, aménager la forêt, et la pertinence de ses multiples missions essentielles n’est donc plus à démontrer.

Pour qu’une gestion forestière de qualité puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.

Or, entre 1999 et 2022 l’Office National des Forêts a perdu 38% de ses effectifs : de 12 031 ETP en 1999 à 7 769 ETP en 2021. 500 nouvelles suppressions de postes programmées d’ici à 2025. Alors que la surface de forêts dont doivent s’occuper les gardes forestiers est restée la même, et que les contraintes climatiques sont de plus en plus importantes.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de mettre fin à la destruction de ce service public, de revenir sur les 500 suppressions de postes prévues d’ici à 2025 comme le préconise le rapport sénatorial « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement » paru en août 2022, et d’augmenter dès maintenant les effectifs ! C’est pourquoi cet amendement de repli propose la sauvegarde et la création de 500 postes équivalent temps plein. Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) représentant 54 262 €/an.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” est minorée de 26 millions d’euros en AE et CP.

- Le nouveau programme “Développement de la forêt publique et financement de l’Office National des Forêts “ est majoré de 26 millions d’euros en AE et CP.

Nous invitons naturellement le Gouvernement à lever le gage.