En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’inflation alimentaire frappe durement les entreprises, les collectivités locales et les administrations. Cette explosion des prix de l’alimentation a et va avoir des effets négatifs sur la qualité des repas servis au sein des services de restauration collective. Le rôle de prévention et d’accessibilité à une alimentation saine pour tous, joué par la restauration collective, s’en trouve très fortement mis à mal.

Cette hausse des prix se traduit aussi par la hausse des tarifs pour les usagers, comme dans la restauration scolaire, alors même que ce repas représente parfois le seul repas équilibré de la journée pour certains enfants. Soutenus à hauteur de 20 centimes par repas, les gestionnaires, en gestion directe ou concédée, de restaurants collectifs (prisons, hôpitaux, EHPAD publics, restaurants administratifs, crèches, écoles, collèges, lycées, CROUS...) pourront continuer à intégrer dans leurs achats des produits d’origine biologique. Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repas pour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de 566 millions d’euros.

C’est le sens de cet amendement qui représente une mesure d’urgence économique, sociale et environnementale.

Pour être recevable au titre de l'article 40  cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 01 d’un nouveau programme nommé « Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires » est majorée de 566 millions d’euros en AE et CP.

En conséquence :

- l’Action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture »,

est minorée  de 200 millions d’euros,

-  l'Action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du même programme 149, est minorée de  200 millions d'euros ;

-  l'Action 21 "Adaptation des filières à l’évolution des marchés" du programme 149, est minorée de 100 millions d'euros ;

L’action 04 « moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 66 millions d’euros en AE et CP.