En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Cet amendement de repli  à renforcer les moyens de l’ONF devant l’affaiblissement dont il est victime depuis de nombreuses années et devant la nécessité écologique de préserver nos forêts. Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique.

L’ONF gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface nationale forestière, et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique l’ONF est pourtant la cible d’une politique d’affaiblissement continu.

La privatisation rampante de l’ONF est organisée depuis de nombreuses années déjà : depuis sa création en 1964, l’ONF a perdu 6000 agents et de nombreux drames sociaux ont lieu au sein de l’office, qui est pourtant appelé dans les prochaines années, à devoir renforcer ses missions face au vieillissement des forêts françaises et au réchauffement climatique.

L’adoption du nouveau contrat État-ONF a acté de suppression de 500 postes d’ici 2025, alors même que l’organisme est exsangue. Des objectifs de réduction de la massa salariale qui trouvent d’ores et déjà leurs traduction au sein de ce budget qui consacre de nouvelles coupes d’effectifs à l’ONF : - 95 ETPT pour 2023.

Le saccage social ne semble pas avoir de limites alors que l’ONF est en proie à de violents troubles sociaux internes : les organisations syndicales dénoncent qu’en parallèle de la saignée des effectifs s’est ajoutée un mouvement permanent de réorganisations et de dégradation des conditions de travail. Au sein de l’établissement public le mal-être au travail a explosé avec une démultiplication des arrêts maladies, des cas de burn-out et surtout selon les organisations syndicales plus de 50 suicides de personnel .

Nous constatons que les décisions de réduction d’effectif prises vont à l’encontre de toutes les recommandations : dernière exemple en date le rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du Sénat du 3 août 2022 qui demandait de revenir a minima sur la suppression des 500 postes prévus.

En effet, après les incendies de cet été, notre pays a mesuré que les acteurs de la protection de nos forêts manquent cruellement de moyens humains et financiers. La mise à mal de notre service public forestier constitue une absurdité environnementale au mépris notamment des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat en la matière. Il est urgent de relancer un vrai politique de recrutement, de stabilisation des effectifs et de consolidation des missions de l’office.

Nous proposons en ce sens, de créer un nouveau programme d’exception qui porterait les efforts nécessaires à consentir pour relever notre forêt publique en l’abondant à auteur de 150 millions d’euros.

pour des raisons de recevabilités financières

- L’action 01 du nouveau programme spécial « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » est majorée de 150 millions d’euros en AE et CP ;

- l’Action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », est minoré de 150 millions d’euros en AE et CP.