En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, WATTEBLED, GRAND, MENONVILLE, DECOOL et Alain MARC, Mmes GUIDEZ et DUMONT, MM. LEVI et BONHOMME, Mme LÉTARD et MM. HENNO et CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 C

Après l’article 41 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Produire en partenariat avec l’organisme mentionné à l’article R. 653-12 du présent code, les données statistiques nécessaires à la connaissance des caractéristiques de chaque mode de production agricole. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de comparer les différents modes de production agricole, tel que souhaité par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique (orientation n°1, recommandation n°4).

Suivre les recommandations de ce rapport implique d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre dans la connaissance détaillée du secteur agricole afin d’éclairer producteurs et consommateurs.

Ce 10° vient en complément des alinéas précédents pour que soient produites par France Agrimer, en partenariat avec l’INRAE, des données, autres qu’économiques, sur les différents modes de production agricoles.