Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-839 rect. bis
2 décembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 114 , 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX, Mmes PANTEL et GUILLOTIN et MM. ARTANO et BILHAC
ARTICLE 33
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Écologie, développement et mobilités durables
1° Deuxième ligne
Augmenter le nombre de :
40
2° Huitième ligne
Diminuer le nombre de :
40
Objet
Le présent amendement, déposé par le rapporteur pour avis de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables" à l'Assemblée nationale, vise à relever le plafond des ETP de l’opérateur Voies navigables de France (VNF) fixé à 4 028 dans le PLF 2023 en forte baisse par rapport à la LFI 2022 (4 068 ETPT), soit une diminution de 40 ETP entre 2022 et 2023.
Les investissements de modernisation de la voie d’eau doivent permettre au gestionnaire d’infrastructure d’en optimiser la gestion, selon les objectifs du contrat d’objectifs et de performance (COP) signé le 30 avril 2021 avec l’État. VNF a en outre bénéficié d’un soutien renforcé à ces investissements dans le cadre du plan de relance.
Le présent amendement relève ce plafond de 40 ETP, soit une stabilité d’effectifs par rapport à la loi de finances pour 2022. Cette augmentation du plafond d’ETP ne ferait pas peser de charges supplémentaires puisque la subvention pour charges de service public (SCSP) actuelle suffit à couvrir les dépenses de personnel de l’opérateur.
Afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement, cette hausse est compensée par une baisse du plafond d'emplois de deux opérateurs du programme 217 : l’École nationale des Ponts et chaussées et l’École nationale des travaux publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.