En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objectif d’assurer le financement d’un plan interministériel de communication grand public sur les bénéfices de l’agriculture biologique, tel que proposé par Cour des comptes dans son dernier rapport « Le soutien à l’agriculture biologique » (orientation n° 1, recommandation n° 2).

Dans un contexte de perte de vitesse du développement de la bio, lié à une demande dont la croissance ralentit, faisant face à une augmentation de l’offre, la promotion de l’agriculture biologique doit être renforcée.

En effet, l’agriculture biologique est un mode de production ayant un impact positif transversal, à la fois sur l’environnement, la santé, les pratiques et l’emploi agricoles. Il est donc vital qu’une politique de soutien à la demande soit réalisée, et ce à l’échelle interministérielle, comme le recommande la Cour des comptes.

Les acteurs du secteur bio estiment en effet que les filières sont capables de surmonter ces difficultés transitoires, si les pouvoirs publics se donnent les moyens d’apporter un soutien, aujourd’hui insuffisant, à ce mode de production.

Le rapport de la Cour des comptes estime en effet que « L’Agence Bio, principal opérateur de l’État pour la filière bio en France, ne dispose pas de moyens à la hauteur de ses missions, en particulier pour la communication » et que l’État se doit d’informer clairement les consommateurs sur les bénéfices de la bio, dans un contexte où la multiplication des labels vient brouiller l’information.

Dans ce contexte, il est nécessaire que l’État viennent réaffirmer auprès du consommateur les multiples intérêts de la production biologique.

Une première enveloppe allant dans ce sens, à hauteur de 400 000 euros a été déclenchée il y a quelques mois par le Gouvernement, avec un effet positif sur la demande. mais cette enveloppe reste insuffisante, et c’est pourquoi cet amendement propose la somme de 20 millions d’euros, montant qui s’appuie sur le chiffrage du budget annuel alloué à la campagne de communication des produits laitiers, qui a prouvé son impact sur la consommation.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » . L’intention du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires n’est cependant pas de limiter les budgets associés à ce programme, le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.