En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation en agriculture biologique, et à renforcer la coordination des travaux conduits pour mieux répondre aux attentes des professionnels et des agriculteurs. Il applique ainsi une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 "Le soutien de l’agriculture biologique". Ce rapport recommande ainsi de "renforcer les moyens de la recherche et de l’innovation en agriculture biologique et en assurer la diffusion des résultats" et de "Conforter le rôle de coordination de l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab), en renforçant ses moyens".

Le budget actuellement accordé à la recherche et au développement de l’agriculture biologique n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles, environnementaux et climatiques que cela représente, ni du poids qu’occupe la bio dans l’agriculture française : la Cour des comptes estime ainsi que l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab) ne dispose pas de ressources suffisantes, et que l’État n'a pas fait de l'agriculture biologique une priorité dans les travaux scientifiques qu'il finance. Les soutiens sont donc largement insuffisants, au regard des objectifs de développement affichés par l’État, à savoir atteindre l’objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027.

Le présent amendement propose de remédier à cette situation et d'allouer un budget de 5 millions d'euros à la recherche et l'innovation en agriculture biologique. Un investissement qui donnera notamment de la force à des acteurs publics de recherche, comme l’Itab qui gère actuellement en coordination 60 projets.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale »  du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l'action 27 " Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions " du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture".

L'intention du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires n'est cependant pas de limiter les budgets associés au programme 215, le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.