En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
La proposition d’une prime à l’investissement pour la restauration collective, portée par les écologistes lors de précédentes lois de finances, en lien avec des acteurs du monde agricole, de la restauration collective et de la solidarité alimentaire, et avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a été reprise en partie par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance en 2020.

Néanmoins, si le soutien apporté par l’État dans ce cadre, à hauteur de 50 millions pour les cantines scolaires des petites communes, constitue une première étape, il est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse. A ce jour, 420 gestionnaires seulement ont bénéficié de ce soutien, du fait d'un dispositif trop complexe, et d'un ciblage restreint.

Il est nécessaire que la dynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective. Les expériences de terrains des collectivités montrent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour la formation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel, la mise en place d'actions sur le gaspillage alimentaire), les restaurants font des économies rapides et structurelles, ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour la santé, sans surcoût pour les convives, dans un contexte où la restauration collective doit plus que jamais jouer son rôle social.

Il convient de rappeler que la loi dite EGalim votée en 2018, prévoit, via l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, des objectifs de 50 % de produits de qualité dont 20% de produits bio dès 2022. En 2021, seuls 6 % des produits servis en restauration collective sont issus de pratiques agricoles biologiques, d'après les chiffres de l’Agence Bio. Pour 2022, ce chiffre semble n'avoir que très peu augmenté et on identifie même un risque de baisse de ce pourcentage du fait de la forte inflation touchant les prix de l'alimentation, qui pourrait contraindre certaines collectivités à se tourner vers des produits de moins bonne qualité.

Cet amendement propose ainsi de mobiliser 125 millions d’euros supplémentaires afin de soutenir l’atteinte des objectifs fixés par  la loi Egalim en matière d’approvisionnement de la restauration collective en produits alimentaires durables et de qualité.

Afin d'assurer sa recevabilité, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » à hauteur de 125 millions d’euros et il minore en conséquence l’action n° 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » à hauteur de 125 millions d’euros.

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.