En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objet le remboursement des autocontrôles hebdomadaires des volailles élevées en plein-air dans la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène.

En effet, la lutte contre la propagation de cette épizootie ne peut se faire au détriment de la survie des élevages plein-air de nos territoires. 

Alors que les données scientifiques montrent que les élevages de plein air, a fortiori les petits élevages autarciques ne présentent pas de risque supplémentaire de propagation du virus, l'élevage plein-air se voit la cible principale des mesures sanitaires mises en œuvre par le Gouvernement, mesures par ailleurs inadaptées et inefficaces pour ces élevages. Ainsi la claustration des animaux n'endigue pas l'épidémie, dont la propagation massive se fait dans les élevages industriels à forte densité, et dont la production segmentée induisant des déplacements d'animaux. Dans un rapport rendu en juin 2022, l’ANSES montrait bien une corrélation entre la densité des élevages, les mouvements d'animaux entre les maillons de la filière et la survenance de crises. Elle préconisait ainsi une "diminution durable de la densité des élevages de canards dans certaines zones"  à moyen-long terme.

De nombreuses fermes d'élevage de volailles plein-air, qui répondent pourtant à cet objectif de dé-densification, sont mis en grave difficultés du fait de cette politique sanitaire inadaptée à leurs spécificités.

Dans ce contexte, de nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris dans les territoires concernés par l'épidémie afin de rendre obligatoire pour les éleveurs plein-air de procéder à des autocontrôles hebdomadaires sur les volailles élevées en plein-air (mesures de surveillance des mortalités en élevage pour les élevages de plein air et mesures de surveillance des mouvements vers un établissement d'abattage).

Le coût du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement,  l’acheminement, et les analyses de laboratoire sont à la charge de l'éleveur.

Si les éleveurs plein-air ont conscience de l’importance de la lutte contre la propagation de l’influenza aviaire, elle a un coût important pour eux, qui ne peut pas toujours être absorbé et qui peut mettre en péril leur activité.

La prise en charge de ces coûts par l’État représenterait à la fois un véritable soulagement pour les éleveurs de volailles, en particulier plein-air, et un engagement de l’État vis-à-vis des collectivités auxquelles il laisse, pour l'instant, le soin de venir en aide aux éleveurs en fonction de leur budget.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde de 5 millions d’euros l’Action 02 "Santé et protection des animaux" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation" et minore de 5 millions d'euros l'Action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture», le Gouvernement étant appelé à lever le gage.