En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à abonder les financements liés à la gestion des aléas, afin de proposer des indemnisations aux producteurs exclus du système actuel, et victimes de la sécheresse.

Le Groupe écologiste solidarité et territoires l'avait affirmé lors des débats sur la loi relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques, le système proposé par la législation actuelle ne permet pas d'indemniser l'ensemble des producteurs de façon équitable face aux aléas climatiques, par ailleurs de plus en plus nombreux.

Ainsi, le système de l'assurance récolte bénéficie avant tout aux plus grosses exploitations, qui disposent de la trésorerie suffisante pour s'assurer, et laisse de côté de nombreuses productions, comme les prairies ou l'arboriculture, où le nombre de producteurs assurés reste très faible. De plus, pour certaines productions, comme le maraîchage diversifié, il n'existe tout simplement pas d'offre d'assurance disponible.

De même les calamités agricoles ne pourront pas permettre à tous les producteurs d'être soutenus face aux aléas. Certains éleveurs ont décapitalisé face au manque de fourrages et n'auront pas à court terme une baisse de chiffre d'affaires, d'autres ont compensé tant bien que mal par une charge de travail considérablement augmentée (émondage d'arbres, affouragement...). Certains ont des fermes diversifiées avec des cultures non couvertes par les calamités. Enfin certains territoires enchaînent les années difficiles, ce qui empêchera le déclenchement des calamités basées sur la moyenne des années précédentes.

De même les avances sur les aides PAC qui sont proposées ne soutiendront pas l'ensemble des fermes qui en ont besoin, par exemple, les maraîchers sur de petites surfaces, qui ne touchent que très peu d'aides PAC.

Cet amendement propose donc une aide forfaitaire à l'actif pour les paysans exclus des dispositifs d'indemnisation actuels et victimes de la sécheresse.

Pour ces raisons, cet amendement propose une augmentation de 140 M€ l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt », et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il procède à une diminution de 35 M€ de l'action 02 "Santé et protection des animaux" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation",  à une diminution de 35 M € sur l’action 04 "Actions transversales", du même programme n°206, et une diminution de 70 M € sur l’action 04 "Moyen communs" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture", le Gouvernement étant appelé à lever le gage.