En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 C

Après l’article 41 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un article L. 121-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6-... – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2023 et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121-6 sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non transformé sur le marché de l’Union européenne. »

Objet

Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d’aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, ils peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques. Cet amendement propose de remédier à cette problématique en conditionnant les aides dont ils bénéficient à la transformation du bois sur le territoire de l'Union européenne.

En effet, l’export de bois, qui se fait notamment vers la Chine, est fortement pénalisant pour les emplois et le développement économique local.

De plus, l’exportation de bois non transformé entraîne un déséquilibre au sein de la filière en diminuant le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits. Sans ce gisement, les entreprises du bois énergie se tournent vers une augmentation de la récolte directement en forêt ce qui diminue le puits de carbone forestier et accroît les changements climatiques comme l’ont constaté plusieurs études au niveau européen.

Cet amendement participe à rendre effective l’évolution apportée dans la loi dite « Climat et Résilience » qui établit que l’État doit désormais veiller "à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone", et que "la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone ».

Le conditionnement des aides publiques pour favoriser la transformation locale apparaît dans ce contexte, nécessaire pour agir sur cette problématique, à la fois économique et environnementale.