Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-855 rect. bis

29 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. GREMILLET, SOMON et SOL, Mmes MALET, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et DEMAS, MM. PERRIN, RIETMANN, GENET et SAUTAREL, Mme BELRHITI, M. RAPIN, Mmes CHAUVIN, BERTHET, NOËL et PUISSAT, M. BOUCHET, Mmes GRUNY, BELLUROT et RICHER, M. BURGOA, Mme Marie MERCIER et MM. CHAIZE, FAVREAU, CHARON, LEFÈVRE, ANGLARS et SIDO


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

500 000 000

 

500 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

290 000 000

 

290 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 90 000 000

 

 90 000 000 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

 

 

 

 

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

880 000 000

880 000 000

TOTAL

880 000 000

880 000 000

880 000 000

880 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer au sein de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" un nouveau programme dédié à la "Souveraineté de la filière française de la restauration collective" afin de réévaluer les budgets alloués à la restauration collective.

Pour le financement de ce nouveau programme :

- 400 millions d’euros sont pris sur l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions, du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture ;

- 100 millions d’euros sur l’action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires,  du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture ;

- 90 millions d’euros sur l’action  4 – Moyens communs, du programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

- et 290 millions d’euros sur l’action 6 – Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation,  du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation