Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-93

21 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme ARTIGALAS

au nom de la commission des affaires économiques


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

95 000 000

 

95 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

95 000 000

 

95 000 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

95 000 000

95 000 000

95 000 000

95 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 95 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ».

En effet, l’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 10 % du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, soit 1,2 milliard d’euros sur 12 milliards au total.

Au cours du précédent quinquennat, il avait promis de verser 200 millions d’euros. Seuls 92,6 millions ont été effectivement payés à l’ANRU.

Le solde est donc d’environ 1,1 milliard d’euros sur les dix prochaines années soit un rythme de décaissement moyen de 110 millions d’euros par an.

Dans le PLF pour 2023, seuls 15 millions d’euros sont inscrits.

Le présent amendement vise donc à porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à 110 millions d’euros.

Lors de ses auditions, il a été indiqué au rapporteur qu’un arbitrage aurait été rendu pour garantir 300 millions d’euros sur les prochaines années selon l’échéancier suivant mais qui laisserait l’essentiel de la charge pour la période finale soit plus de 800 millions de 2028 à 2031 :

2023

2024

2025

2026

2027

Total

AE inscrits

15

50

75

75

85

300

CP Programmés

15

50

75

70

85

300

CP Inscrits au PLF

15

 

 

 

 

15

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.