Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-94

21 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme ARTIGALAS

au nom de la commission des affaires économiques


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

200 000

 

200 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

200 000

 

200 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

200 000

200 000

200 000

200 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 200 000 euros les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Cet abondement a pour objectif de relancer l’activité de l’Observatoire national de la politique de la ville, l’ONPV, placé au sein de l’ANCT.

En effet, l’ONPV est devenu une coquille vide. L’Observatoire n’a plus de président depuis un an et ses effectifs ont été divisés par cinq depuis son intégration à l’ANCT.

Or, le besoin d’évaluation de la politique de la ville est central à la fois pour mesurer les effets du NPNRU et ceux des politiques de la ville auprès des populations. Il est par exemple nécessaire de créer des cohortes pour suivre les parcours des bénéficiaires dans la durée dans et en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.