En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. MOGA, Mme LOISIER, M. LOUAULT, Mmes GACQUERRE et RACT-MADOUX, M. CHAUVET et Mme LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplaceés par le mot : « quinze ».

Objet

Il convient d’adapter les délais d’autorisation afin de les rendre cohérents avec l’objectif d’accélération auquel le projet de loi est consacré.

L’article L 311-5-6 du code de l’énergie énonce que « Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L 593-8 du même code. »

Cet état du droit positif risque de freiner la mise en service des nouveaux réacteurs nucléaires. Aussi, est-il proposé de ramener le délai maximum de délivrance d'une demande d'autorisation d'exploiter de 18 mois à 15 mois.