En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Objet

Face au vieillissement du parc nucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans.

Cette mesure nous apparait dangereuse et réduit l’application même du principe de prévention industrielle. 

La déchéance de l’autorisation d’exploitation d’une installation – ICPE ou INB – à l’arrêt depuis plus de deux ans, est une règle que l’on retrouve dans toutes les polices environnementales. 

Si EDF n’est pas en capacité d’assurer des travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration de ses centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ou cinq ans, c’est qu’il y a manifestement un problème de grave altération ou de compétences qui fait craindre pour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement et qui conduit à considérer que les conditions posées à la délivrance de l’autorisation initiale – qui n’est pas limitée dans le temps comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi – ne sont plus satisfaites. 

Par ailleurs, cette modification est contraire au principe de prévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement.