En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 qui autorise des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique.

Avec l'absence de précision exacte concernant les sites envisagés, sur le périmètre réel des futurs terrains des EPR2, et l’incertitude quand au nombre futur des EPR 2, le bénéfice octroyé d’office de la prise de possession immédiate à l’exploitant peut conduire dans ces conditions à créer de l’insécurité juridique. 

Si des précisions ont été apportées en commission pour mieux cibler les travaux entrant dans le champ de la procédure d'extrême urgence et appliquer les mêmes garanties que celles prévues pour les autres procédures d'expropriation, les auteurs de cet amendement considèrent cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées disproportionnée et injustifiée.

Il est aussi rappelé que ce ne sont pas les procédures administratives ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l’origine de l’important retard des chantiers EPR en France mais bien les capacités techniques de la filière du nucléaire. 

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.