En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 268 , 267 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa de l’article L. 314-31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

L. 111-2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111-2

par les mots :

L. 111-31, en précisant notamment la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 111-31

III. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Au cinquième alinéa de l’article L. 1425-2 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

Objet

Amendement de précision rédactionnelle et de correction d’erreurs de référence.