Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°10
1 février 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 311-2
par la référence
L. 311-12
Objet
Correction d’une erreur de référence.