Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°12
1 février 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
la production d’énergies renouvelables
par les mots :
l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 3.