Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°13
1 février 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 181-17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».
Objet
Amendement de coordination juridique.