Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°3
1 février 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
aux 2° et 5° du II de l’article 1er
par les mots :
au premier alinéa du I de l’article 6 bis A
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.