Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°4
1 février 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1° de l’article L. 342-11 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.