Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°7
1 février 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Après la seconde occurrence du mot :
projets
insérer les mots :
, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.