Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°9
1 février 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Correction d’une erreur de référence.