Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

N°1 rect. bis

14 février 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DESEYNE, MM. CAMBON, BURGOA et CALVET, Mme CHAUVIN, MM. KLINGER, CHASSEING et BRISSON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BONNE et PANUNZI, Mme Frédérique GERBAUD, M. BOUCHET, Mme de CIDRAC, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. SOMON, GREMILLET, GENET et CHATILLON, Mmes DI FOLCO et Marie MERCIER et MM. SIDO et CUYPERS


ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er étend le champ de compétences des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire.

Il permet également aux IPA de prendre en charge directement des patients, sans adressage préalable d’un médecin.

Le médecin doit rester celui qui réalise le diagnostic et définit la stratégie thérapeutique, car seule la formation de médecin le permet. La compétence du médecin est gage de la qualité et de la sécurité de l’ensemble du parcours du soin du patient parce qu’il a suivi une longue formation professionnalisante, qui lui permet d’être mieux placé pour poser un diagnostic et établir une prescription médicale.

Les infirmiers sont formés aux soins et non pas au diagnostic.

Les difficultés actuelles de notre système de santé ne doivent pas conduire à avoir une médecine à deux vitesses où l’on remplace le médecin par les infirmiers.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.