En séance

Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL, BONNEFOY et MONIER, M. MÉRILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Au même titre que pour les orthophonistes, cet amendement vise à supprimer le conditionnement de la prise en charge de la consultation en accès direct du kinésithérapeute par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement du bilan initial et du compte rendu des soins au Dossier Médical Partagé du patient - si tant est qu’il existe. Cette mesure risque d’entraver les remboursement perçus par les patients eux-mêmes. En outre,
une obligation conventionnelle d’information du médecin prescripteur existe déjà.