Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

N°36 rect.

14 février 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE et GUÉRINI et Mme PANTEL


ARTICLE 1ER

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Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

directement les patients

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

les patients dans un exercice coordonné par le médecin et protocolisé avec ce dernier. Dans ce cas, l’infirmier en pratique avancée peut, le cas échéant, intervenir avant une consultation médicale.

Objet

Compte tenu des exigences de qualité et de sécurité des soins, le médecin doit continuer à coordonner la prise en charge des patients. L’exercice de l’infirmier en pratique avancée doit s’effectuer dans le cadre d’un protocole organisationnel qui garantit au patient un diagnostic médical et une prise en charge optimale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.