En séance

Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI et Mme PANTEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

sans adressage préalable de la part d’un médecin

par les mots :

dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique

Objet

Il s’agit d’un amendement de clarification : l’exercice de l’IPA doit toujours être coordonné par un médecin et protocolisé.