En séance

Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BELIN, BOUCHET, BONHOMME et BRISSON, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. GENET et GREMILLET, Mme JOSEPH et MM. LEFÈVRE, PELLEVAT, SIDO et SOMON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des ordres des professions de santé

Objet

Les médicaments à prescription médicale obligatoire sont classés en trois catégories (liste 2, liste 1, stupéfiants) en fonction des risques pour la santé qu’ils présentent (effets indésirables, risque en cas de mauvaise utilisation par le patient…) et de la nécessité d’une surveillance médicale du patient tout au long de son traitement. Certains de ces médicaments présentent des conditions particulières de prescription et de délivrance. Dans la mesure où les infirmiers de pratique avancée (IPA) pourront désormais prescrire ces produits de santé à prescription médicale obligatoire et que ces prescriptions auront un impact pour différents professionnels de santé, il convient de consulter les Ordres des professions de santé compétents avant de déterminer la liste des médicaments et dispositifs médicaux concernés.