Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins
Direction de la Séance
N°55
13 février 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsqu’il est ouvert
Objet
La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003.
Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.
Pour autant, l’ensemble des patient·es ne disposent pas d’un Dossier médical Partagé ouvert.
Cet amendement a donc pour but de rendre le dépôt sur le DMP obligatoire, uniquement si ce dernier est ouvert.